Zones constructibles et liens pratiques sur les demandes d'autorisation

Avant l’an 2000 la commune était dotée d’un MARNU (Modalités d’Application du RèglementNational d’Urbanisme) qui était un texte de droit sur l’urbanisme et qui permettait de s’affranchir des règles de constructibilité limitée. Ce document  n’était pas opposable au tiers et pour une durée de 4 ans. C’était un simple instrument facilitant la décision en matière d'occupation du territoire communal

 Les MARNU ont perduré jusqu'à la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 (dite loi SRU).

Cette loi SRU a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France, et a été élaborée autour de trois exigences:

·        exigence de solidarité ;

·        développement durable ;

·        renforcement de la démocratie et de la décentralisation.

Dans le cadre d'une démarche de développement durable, la loi SRU visait à inciter à réduire la consommation des espaces non urbanisés et la périurbanisation, en favorisant la densification raisonnée des espaces déjà urbanisés.

Cette loi SRU crée donc les cartes communales qui se substituent au MARNU. Ce nouveau document est un instrument pratique pour les communes afin de rendre plus aisée l'application du règlement national d'urbanisme (RNU). Il détermine dans le respect des objectifs du développement durable les secteurs constructibles « U » de la commune, et les secteurs non constructibles « N ».

Ces cartes communales sont apparues à la suite d'une politique dite anti-mitage consistant à ne pas laisser construire sur tout le territoire communal, afin de ne pas augmenter inconsidérément les charges de la collectivité: extension des réseaux, entretien routier, viabilité hivernale, ramassage scolaire, etc., et de permettre de protéger l'agriculture et l'environnement rural.

Elles ont une validité permanente, et sont approuvées après une enquête publique, afin de garantir la transparence de l'action administrative et permettre l'expression des habitants.

La commune de CHANTEUGES s’est donc dotée d’une carte communale approuvée le 25 mai 2002 et révisée le 26 septembre 2006.

Actuellement la zone constructible représente une superficie de 25.8 ha, en partie urbanisée. Ces zones ont été définies selon plusieurs critères :

·        Zones constructibles en continuité du bourg centre en cohérence avec l’abbaye classée aux monuments historiques (périmètre de 500 m) et sur le secteur le plus proche de LANGEAC (la Bastide)

·      Protéger les exploitations agricoles existantes et les terrains exploités tout en permettant de libérer pour la construction quelques terrains proches des hameaux existants (Bourleyre, Tavernat, Le Bouchet…)

·       Protéger les paysages et les vues intéressantes, notamment depuis les routes départements et communales.

·       Protéger les éléments naturels…

Aujourd’hui  la loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), a durci encore les règles de constructibilité et pour modifier une carte communale il faut :

·      Un Diagnostic du territoire concerné

·      Une Définition du zonage et des consultations particulières obligatoires

·    Une analyse des incidences potentielles du projet sur NATURA 2000. Les résultats de cette analyse conditionnent la consistance des études environnementales à conduire, si cette première analyse conclut à la possibilité d'effets significatifs sur des sites Natura 2000, la carte communale devra faire l'objet d'une évaluation environnementale. Ensuite le document d'urbanisme doit faire l'objet d'un avis de l'autorité environnementale.

·       Un avis de la Chambre d'agriculture.

·     Un passage devant la CEDEPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). Dans le cadre de la révision elle n'est obligatoire que si le projet réduit des espaces naturels, agricoles ou forestiers dans la commune.

·      Et bien sûr avant toute approbation une enquête publique.

La révision ne doit pas augmenter la surface constructible de la commune et si une nouvelle parcelle est classée en zone constructible il faut en déclasser une autre ailleurs de même surface et de même valeur agronomique pour l’agriculture.